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MENTIONS LEGALES

EDITEUR :
negoAnnonces est édité par :
COLIBRI SAS au capital de 20 000 €
RCS Romans 808 690 382 00011
Code APE: 4799B
Siège Social: Le Village - 26510 SAHUNE - France.
contact@negoannonces.com

HEBERGEUR :
PRIVIANET SARL au capital de 7 500 €
RCS Valence 440 585 297 00037
Code APE: 722C
N° TVA FR 50 440 585 297
Siège Social: 9 Place de la Libération - BP 12 - 26111 NYONS Cédex - France


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)

1 - INTRODUCTION

1.1 - Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci après "CGU") s'appliquent pour un Utilisateur dès lors qu'il s'inscrit en tant que Partenaire sur le présent site.

1.2 - L'Utilisateur comme le Partenaire acceptent en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes CGU.

1.3 - L'Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux CGU du présent Site, et ce à tout moment. En cas de modification, une nouvelle copie des CGU sera disponible sur le Site et chaque utilisateur s'étant inscrit préalablement en tant que Partenaire en sera informé.

1.4 - L'Utilisateur comme le Partenaire sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU, à les sauvegarder et les imprimer, lesquelles faisant foi entre les parties.

1.6 - Le Partenaire reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, et que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.


2 - DEFINITION

2.1 - Site ou Site Internet: désigne le site Internet www.negoannonces.com

2.2 - Editeur: désigne le responsable du site dont les coordonnées sont indiquées dans les "mentions légales".

2.3 - Utilisateur: désigne toute personne physique et majeure ou morale ayant accepté les présentes CGU, qui utilise le Site.

2.4 - Partenaire: désigne un utilisateur qui, une fois inscrit, consulte et utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

2.5 - Partenariat d'Affiliation: désigne l'offre Partenaire disponible sur la page "Notre Offre / Affiliation"

2.6 - Affilié: désigne un Partenaire ayant choisi de souscrire au "Partenariat Affiliation".

2.7 - Partenariat Publicité: désigne l'offre Partenaire disponible sur la page "Notre Offre / Publicité"

2.8 - Annonceur: désigne un Partenaire ayant choisi de souscrire au "Partenariat Publicité".

2.9 - Site negoAnnonces désigne un sous domaine du site com-negoannonces.com créé par l'Editeur et mis à la disposition du Partenaire dans le cadre de son Partenariat d'Affiliation, pour qu'il le personnalise et qu'il en fasse la promotion. Le site negoAnnonces a la particularité de proposer le concept "d'Achat/Vente optimisé" tel que défini sur la page "Achat/Vente optimisé".

2.10 - Site référant: désigne le site web que peut posséder déjà un Partenaire et à partir duquel il pourra placera des liens negoAnnonces qui redirigeront vers le Site negoAnnonces créé.

2.11 - Espace negoAnnonces: désigne le contenu proposé au Partenaire dans le cadre du "Partenariat d'Affiliation" incluant le "Site negoAnnonces", dont le détail est énuméré sur la page "Notre Offre".

2.12 - Espace Partenaire: désigne un Espace personnalisé nommé "Back Office" affiché sur le site lorsque le Partenaire s'identifie, duquel le Partenaire pourra administrer son Espace negoAnnonces.

2.13 - Compte Partenaire: désigne le fait de s'être inscrit, d'avoir eu son inscription acceptée par l'Editeur, et de ce fait, de pouvoir s'identifier et accéder à son Espace Partenaire.

2.14 - Pseudo ou pseudonyme: désigne le nom ou surnom que le Partenaire choisit pour nommer son Compte Partenaire. Il ne peut pas être modifié et identifie le Partenaire dès qu'il utilise un service du site.

2.15 - Mot de passe: désigne une chaîne de caractères de 6 chiffres devant être choisi par le Partenaire lors de son inscription pour pouvoir s'identifier. Le mot de passe n'est connu que par le Partenaire et peut être modifié à tout moment par la seule initiative du Partenaire.


3 - USAGE

3.1 - Le site a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Le présent contrat respecte les règles de fond et de forme pour la conclusion d'un contrat par voie électronique entre l'Editeur et le Partenaire, issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le droit de référence du contrat est le droit Français. Les règles professionnelles et commerciales sont consultables sur le site internet.

3.2 - Pour pouvoir utiliser les services du site Internet, l'Utilisateur doit préalablement s’inscrire en qualité de Partenaire. L'inscription est gratuite et comprend les étapes suivantes :

  • Choix d’un pseudonyme
  • Saisie de son adresse mail
  • Acceptation des présentes CGU
3.3 - L'acceptation par le Partenaire des présentes CGU au niveau de l’interface d’inscription sous forme d'un double Clic (1. Je coche la case «J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation», 2. Je clique sur le bouton d'inscription) constitue la preuve de la prise de connaissance des dites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes pour toute action ultérieure sur le site en tant que Partenaire. Le Partenaire atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

3.4 - Une fois inscrit, le Partenaire reçoit par email une notification lui permettant de confirmer la validation de son adresse email sous un délai de 72 heures. Passé ce délai, l'inscription du Partenaire sera annulée s'il ne confirmait pas la validation de son adresse email. Dans ce cas, le Partenaire devra refaire la procédure d'inscription définie dans l'article 3.2. En revanche, s'il confirme la validation de son adresse email dans le délai imparti, il devra choisir un mot de passe numéraire de 6 chiffres, pouvant être modifiable à tout moment depuis son Espace Partenaire, pour se connecter en tant que Partenaire sur le site, via un pavé numérique flottant.

3.5 - Le Partenaire est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son pseudonyme, adresse email, mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation par le Partenaire, de son pseudonyme, adresse email et mot de passe, fait présumer de manière irréfragable que le Partenaire accède aux services du site.

3.6 - Une fois inscrit, le Partenaire doit remplir le formulaire PROFIL, formulaire d'inscription complémentaire disponible sur le site dans la rubrique "Espace Partenaire", et doit le valider. Le Partenaire aura précisé en outre le statut de son activité et s'engage à fournir des informations réelles. Toute fausse information ou information erronée engage la responsabilité du Partenaire.

3.7 - Modération: Une fois le formulaire PROFIL validé par le Partenaire, l'Editeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription du Partenaire à sa seule discrétion et sans en indiquer le motif. Plusieurs cas de refus sont possibles, et notamment au cas où :
  • Le Site, le Nom de domaine ou le Profil du Partenaire ne correspond pas à ce qu'en attend l'Editeur
  • Le Site du Partenaire n'est pas conforme aux exigences légales
  • Le Site du Partenaire n'est pas conforme à l'image de marque de l'Editeur
3.8 - L'Editeur se réserve un délai de quelques heures à quelques jours pour accepter ou refuser l'inscription du Partenaire, ce dernier en étant informé par email.

3.9 - Si l'inscription est accepté, le Partenaire devra accomplir les tâches qui lui incombent telles que définies dans l'article 4 des présentes CGU.


4 - OBJET

4.1 - Les présentes CGU se définissent comme étant un contrat de partenariat ayant pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre l'Editeur et le Partenaire, dans le cadre de l'offre "Partenariat d'Affiliation".

4.2 - Une fois l'inscription du Partenaire acceptée par l'Editeur, le fonctionnement du "Partenariat d'Affiliation" est le suivant:

  • Si le Partenaire dispose d'un site, il devra s'engager à installer sur son site des liens negoAnnonces qui redirigent vers son "site negoAnnonces".
  • Si le Partenaire ne dispose pas de site, il devra s'engager à déposer un nom de domaine, dont la page d'accueil est prévue afficher des liens negoAnnonces qui redirigent vers son "site negoAnnonces"
En contre partie, L'Editeur mettra à disposition du Partenaire un "site negoAnnonces" créé comme partie du site com-negoAnnonces.com, accessible à une adresse URL du type: domaine.com-negoAnnonces.com (domaine étant le nom de domaine réservé par le Partenaire ou le domaine existant du site dont il dispose) accompagné d'une interface permettant au Partenaire de paramétrer et personnaliser le site negoAnnonces créé.

Le Partenaire touche un pourcentage sur le chiffre d'affaires généré par son "site negoannonces" dont il fait la promotion, grâce à l'audience de son propre site, ou via des actions de promotion. Ce pourcentage qui correspond à la commission que lui reverse l'Editeur, est défini sur la page "Notre Offre" du site internet.


5 - ENGAGEMENT DU PARTENAIRE DANS LE CADRE DE SON INSCRIPTION

5.1 - Techniquement, le Partenaire s'engage

  • à mettre en place les liens negoAnnonces sous sa seule et entière responsabilité,
  • à ne pas modifier de quelque manière que ce soit le code source 'html' communiqué par l'Editeur et plus généralement tous les éléments techniques d'affiliation,
  • à ne pas présenter les liens hypertextes d'une manière susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public entre son site et son site negoAnnonces.
5.2 - Le Partenaire s'engage à ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du site negoAnnonces créé via la diffusion de virus ou l'utilisation de toute autre technologie, ou encore de saturer le site via l'envoi d'un nombre délibérément important de requêtes simultanées dans l'intention de saturer le service.

5.3 - Le Partenaire déclare et garantit à l'Editeur qu'il ne procédera en aucun cas à un détournement de la finalité des droits de l'Editeur par la génération de clics frauduleux.

5.4 - Le Partenaire s'engage à garder son identifiant et mot de passe strictement confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Partenaire qui ne doit en aucun cas le communiquer

5.5 - Le Partenaire est seul responsable de la marche opérationnelle de son site référant ainsi que de son contenu. Il se porte donc garant de tout le contenu qu'il met à disposition sur son site et garantit que ce contenu n'est pas contraire à la loi et aux usages de l'internet et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  • Pas de contenus à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
  • Pas de contenus incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
  • Pas de contenus visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image.
  • Pas de contenus constitutifs de contrefaçon (portant atteinte aux droits d'auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle...).
En conséquence, le Partenaire s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quel qu'en soient les formes et natures, formulée contre l'Editeur et qui se rattacherait directement ou indirectement aux contenus de son site référant. A cet effet, le Partenaire s'engage, notamment, à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de l'Editeur, à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre l'Editeur, ainsi qu'à le garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

5.6 - Le Partenaire s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale et à déclarer ses revenus aux services fiscaux correspondant à son type d'activité. En outre, le Partenaire déclare et garantit à l'Editeur qu'il a procédé, et, le cas échéant, procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant, y compris auprès des services fiscaux, qui pourraient être rendues nécessaires du fait de l'acceptation et des obligations nées du présent contrat, de telle sorte que la responsabilité de l'Editeur ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre, par quelque tiers que ce soit.

5.7 - Ne peuvent s'inscrire en vue d'Utiliser les services de l'Editeur, les mineurs, les personnes physiques ou morales disposant déjà d'un Compte Partenaire, quel que soit le statut du Compte: Compte activé, Compte désactivé, Compte mis en accès restreint.

5.8 - En cas d'inobservation des règles d'inscription et d'engagement du partenaire, et plus généralement des règles contenues dans les présentes CGU, le partenaire sera immédiatement banni, et son compte partenaire pourra être désactivé ou mis en accès restreint.


6 - ENGAGEMENT DE L'EDITEUR ENVERS LE PARTENAIRE

6.1 - Techniquement l'Editeur s'engage à mettre à la disposition du Partenaire :

  • Les URLs de redirection vers le site negoAnnonces créé pour le Partenaire
  • Les outils permettant d'administrer, paramétrer, et personnaliser l'Espace negoAnnonces du Partenaire.
  • Des outils permettant de promouvoir le site negoAnnonces du Partenaire (outils d'aide au referencement, kits de promotion avec bibliothèque de liens, bannières, visuels, Landing Page ou Emailing , ..)
  • Le back Office pour l'affichage des statistiques et historiques des gains du Partenaire
6.2 - Commercialement, l'Editeur s'engage à transmettre au Partenaire les coordonnées d'un Account manager dédié, joignable à tout moment.

6.3 - Financièrement, l'Editeur s'engage à assurer le paiement des commissions sous délais contractuels tels que définis sur la page "Notre Offre" du site, sauf cas ne résultant pas de la volonté de l'Editeur (cas de force majeur, grève des postes, ...).6.4 - L'Editeur s'engage envers le Partenaire à ne lui imposer aucun quota, instruction, ordre ou conseil de quelque nature que ce soit. Les réponses qui pourraient être apportées au Partenaire par l'Editeur sont données à titre indicatif et ne sauraient remplacer une consultation.


7 - ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTIES

7.1 - Bonne foi: Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

7.2 - Tolérance: Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

7.3 - Sincérité: Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

7.4 - Indépendance des parties: Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées agent l'une de l'autre. Le présent contrat ne constitue, ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des parties à l'autre. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


8 - RETRIBUTION, COMMISSION, FACTURATION, PAIEMENT

8.1 - Rétribution du Partenaire: Il est rappelé que les sommes dues au Partenaire ne sont pas des rémunérations récurrentes ni permanentes et qu'elles sont fonction du positionnement du lien hypertexte, de sa visibilité et de la manière dont le Partenaire communique autour de ce lien. La rémunération est également fonction du trafic et du nombre de connexions. C'est la raison pour laquelle l'Editeur ne saurait garantir un quelconque niveau de rémunération.

8.2 - Commission: Le taux de reversement correspondant au montant de la commission du Partenaire est mentionné et détaillé sur le présent site à la rubrique "Notre Offre". Ce taux peut être modifié dans le temps. Dans ce cas, il serait porté à la connaissance du Partenaire par e-mail, une semaine ouvrable avant sa mise en application.
Si le Partenaire ne jugeait pas cette modification conforme à ses intérêts, il serait libre d'interrompre son Partenariat d'affiliation, en supprimant son Compte Partenaire comme le précise l'Article 11.1 des présentes CGU. Dans le cas contraire, il serait réputé avoir accepté cette modification.

8.3 - Facturation: L'envoi de facture de commissions n'étant plus obligatoire pour être payée, l'Editeur devra procéder sans conditions, au paiement du montant demandé par le Partenaire, à compter du 5 du mois suivant sa demande.
Dans un but de transparence, il est à noter que chaque partenaire peut néanmoins envoyer sa facture à l'Editeur, eu égard à sa comptabilité, même si ce dernier génère automatiquement pour chaque paiement effectué, une facture en HT ou TTC selon le profil déclaré respectif du Partenaire, Particulier ou Professionnel.

8.4 - Paiement:
8.4.1 - Déclaration: Le Partenaire est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu de l'Editeur aux autorités concernées et à l'administration fiscale. L'Editeur ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.

8.4.2 - Remboursement: En cas de non respect du présent contrat par le Partenaire, l'Editeur peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte Partenaire.

8.4.3 - Renonciation: Dans l'hypothèse où le Partenaire ne réclamerait pas le versement de ses commissions dans les 12 mois suivant l'acte générateur desdites commissions, le Partenaire sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de l'Editeur et le compte du Partenaire pourra alors être désactivé.

8.4.4 - Suppression: Dans l'hypothèse où le Partenaire souhaite résilier le présent contrat et supprimer son compte Partenaire, il devra de lui-même effectuer sa demande de paiement aux conditions habituelles sans quoi il sera considéré comme un partenaire désinscrit ayant renoncé sciemment au paiement du solde de ses commissions.

8.4.5 - Sous-Traitance: L'Editeur se réserve le droit d'externaliser la fonction paiement des Partenaires auprès de tout tiers de son choix sans avoir à obtenir un quelconque accord préalable de la part du Partenaire.


9 - ACCES

9.1 - Les deux parties reconnaissent que le site, le site negoAnnonces et le site référant du Partenaire peuvent être sujets à des coupures temporaires dues à des causes extérieures au contrôle opérationnel des parties.

9.2 - L'Editeur met tout en oeuvre pour fournir un accès permanent au site, hormis pour la maintenance nécessaire au bon fonctionnement et à l'évolution du site et évènements hors de contrôle.

9.3 - L'Editeur se dégage de toutes responsabilités en cas de difficultés d'accès au site et à ses services et ne garantit pas à 100% la fiabilité des performances techniques.

9.4 - Le Partenaire accepte que les liens negoAnnonces proposés, pointant vers son site negoAnnonces puissent être modifiés ou rendus momentanément indisponibles en cas de problème technique ou de toute autre nature.

9.5 - Le Partenaire reconnaît avoir compris les possibilités d'anomalies techniques inhérentes à Internet, et plus spécifiquement pouvant survenir sur son Espace Partenaire. En conséquence, le Partenaire renonce à toute réclamation ou action à l'encontre de l'Editeur fondée directement ou indirectement sur les conséquences d'une anomalie technique avérée.

9.6 - Le site ou l'accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu'un Partenaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Partenaire comprend et accepte donc le fait que l'Editeur ne soit pas responsable des conséquences de l'interruption du service, et s'interdit de demander de quelconques indemnités supplémentaires.


10 - AUTORISATIONS

10.1 - L'ensemble des éléments édités sur le Site, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes, les vidéos, les dessins, les slides, restent la propriété de l'Editeur et/ou de leurs auteurs et sont utilisés avec leur aimable autorisation. Ils constituent des oeuvres au sens des dispositions de l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Il est donc expressément convenu que l'accès aux données et informations présentes sur le site, ne confère aucun droit au Partenaire sur ces données, informations et marques qui restent la propriété exclusive de l'Editeur ou de ses ayants droit. En outre, les logos, visuels, boutons, bannières, emailing, et autres éléments liés aux éléments techniques d'affiliation sont et demeurent la propriété de l'Editeur.

10.2 - Le contrat n'emporte aucune cession d'aucune sorte d'un droit de propriété intellectuelle, entendu comme des droits de propriété industrielle (marques, dessins, modèles....) et des droits de propriété littéraire et artistique (sites web, logiciels, graphismes, dessins, textes, logos....) ou tout autre élément appartenant à titre exclusif à l'Editeur. Ainsi, le contrat ne confère au Partenaire qu'un droit d'usage des éléments techniques d'affiliation.

10.3 - Le Partenaire ne pourra utiliser la marque negoAnnonces d'une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits et services d'une manière fausse, déloyale, illégale ou dévalorisante.

10.4 - Par ailleurs, le site autorise sans demande préalable à mettre en place des liens hypertextes pointant vers ses pages sous réserve de:

  • ne pas imbriquer les pages du site à l'intérieur des pages d'un autre site, les pages du site devant être visibles par l’ouverture d'une fenêtre indépendante.
  • mentionner clairement la source qui pointera par le lien hypertexte vers le contenu visé
Cette autorisation vaut pour tous supports excepté ceux diffusant des informations à caractère pornographique, xénophobe, de polémique, ou portant atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

10.5 - Le Partenaire déclare être titulaire des droits sur le site référant sur lequel est établi le lien et détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le contrat. A ce titre le Partenaire devra garantir l'Editeur contre toute action, réclamation, trouble, revendication, opposition, éviction quelconque de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif ou attaché à la personne à laquelle l'exécution du contrat aurait porté atteinte.


11 - DESACTIVATION ET SUPPRESSION DE COMPTES PARTENAIRE

11.1 - Suppression de Compte Partenaire à l'initiative d'un Partenaire:
Tout Partenaire a la possibilité de supprimer son Compte Partenaire negoAnnonces à partir de son ESPACE Partenaire, et à tout moment. Son action de suppression rompra le Partenariat d'Affiliation, ainsi que le présent contrat entre lui et l'Editeur , impliquant la désactivation du ou des site(s) negoAnnonces créé(s) lié(s) à son Compte Partenaire.
Avant de supprimer son Compte, le Partenaire devra vérifier par lui-même le solde de ses Commissions, pour pouvoir valider, le cas échéant, une demande de paiement. Dans le cas contraire, l'Editeur n'aurait ensuite aucune possibilité de lui régler le solde de ses commissions, et se dégage de toute responsabilité si le Partenaire devait par la suite lui réclamer une quelconque somme à lui reverser.

11.2 - Désactivation et Suppression de Compte Partenaire à l'initiative de l'Editeur :
Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux présentes CGU pourra voir son Compte Partenaire désactivé ou supprimé. Dans ce cadre, l'Editeur pourra vérifier à sa seule discrétion si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'elle soit de l'ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l'ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes etc..) pourrait entraîner la désactivation ou suppression du compte du Partenaire qui s'exposera par voie de conséquences à des poursuites. Tout abus d'utilisation d'un Compte Partenaire, que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment de l'Editeur aura pour conséquence la désactivation ou suppression du compte Partenaire concerné, le blocage de(s) l'adresse(s) IP attachée(s) à ce compte et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes. D'une manière générale, l'Editeur se réserve le droit de sanctionner tout Partenaire qui viendrait à contrevenir aux présentes CGU de manière directe ou indirecte sur tout support public ou privé, lié directement ou non à l'Editeur. Notamment, l'Editeur accordera une attention toute particulière à ses supports de communication tels que la page dédiée à son application sur le réseau social Facebook, son compte Twitter ainsi que tous les supports à venir. L'Editeur précise que tout Partenaire qui tentera ou portera atteinte à l'image de l'Editeur pourra voir son Compte Partenaire désactivé ou supprimé.
En dehors du fait d'enfreindre les présentes CGU, d'autres motifs dont la liste est non exhaustive, peuvent obliger l'Editeur à rompre le Partenariat sans préavis nécessaire, et de ce fait, à devoir désactiver le Compte du Partenaire, tels que les cas de Renonciation conformément à l'article 8.4.3 des présentes CGU, de transmission de virus, malware, .... ou tout autre logiciels malveillants, de constat de Nom de domaine validé mais non déposé ou non renouvelé, de liens negoAnnonces non actifs pendant une durée considérée trop longue par l'Editeur selon sa libre appréciation, ...

11.3 - Conséquences :
LLors de la désactivation ou la suppression du Compte Partenaire par l'Editeur, le Partenaire est informé :

  • que son Partenariat est définitivement rompu, impliquant la désactivation du ou des site(s) negoAnnonces créé(s) lié(s) à son Compte Partenaire
  • que l'Editeur s'engage à ne plus diffuser, d'emails negoAnnonces à son attention, d'éléments de personnalisation ou paramétrage ayant été soumis depuis son Espace Partenaire, ou de pages web sur lesquelles pourraient figurer la moindre de ses coordonnées.
  • que son pseudonyme continuera d'apparaître dans les fichiers historiques liés aux actions de participation passées. Par ailleurs et afin d'éviter tout risque de confusion et/ou d'usurpation d'identité, son pseudonyme ne pourra être utilisé par une autre personne alors même qu'il s'est désinscrit du Site et qu'il n'utilise plus ses Services.
  • qu'il n'aura aucun moyen de pouvoir réclamer le versement du solde de ses commissions et prétendre au moindre dédommagement, si son Compte Commissions présentait un solde positif au moment de la désactivation, ou s'il devait générer des gains ultérieurs par des actions de ses membres sur d'autres sites du réseau negoAnnonces.
    Bien au contraire selon le motif ayant entraîné la désactivation ou suppression du compte Partenaire par l'Editeur, et la gravité des faits avérés, l'Editeur se réserve le droit d'engager les poursuites nécessaires à la réparation d'un préjudice éventuel.


12 - RESPONSABILITES

12.1 - Généralités :
12.1.1 - Les informations qui sont communiquées à l'Utilisateur ou au Partenaire sur l'ensemble des rubriques du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de l'Editeur et l'engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

12.1.2 - En aucun cas la responsabilité de l'Editeur ne sera engagée dans le cas d'une erreur technique commise par le Partenaire au moment de la création des liens.

12.1.3 - Chaque partie assume la responsabilité du contenu de son site (site référant pour le Partenaire, et site negoAnnonces pour l'Editeur) et est seul responsable des informations et éléments de toutes natures diffusés sur le réseau Internet.

12.1.4 - Le Partenaire est responsable de la communication réalisée sur son site negoAnnonces à propos de la technique d'affiliation mise en oeuvre avec L'Editeur.

12.2 - Cas de force majeure
12.2.1 - L'accès au Site est possible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Matériels, qui pourront être effectuées sans que le Partenaire en soit nécessairement averti au préalable.

12.2.2 - En conséquence, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de l'Editeur notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication
  • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
  • Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers
  • Interruptions momentanées du Site nécessaires à leurs évolutions ou maintenance
12.2.3 - D'une manière générale, l'Editeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

12.2.4 - Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français

12.3 - Securité
12.3.1 - L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation élevé. Pour garantir une protection maximale, l'identification d'un Partenaire s'effectue selon un contrôle du mot de passe via un pavé numérique flottant, comme celui qu'utilisent les banques en ligne. L'Editeur a aussi renforcé l'ensemble des procédés de contrôle, brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles utilisées sur le Site.

12.3.2 - Malgré toutes les précautions prises en matière de sécurité, le Partenaire est conscient que selon l'utilisation qu'il en fait, le risque zéro n'existe pas sur internet. le Partenaire déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations
  • que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permet la consultation des Informations
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations
A cet égard, l'Editeur se dégage de toutes responsabilités sur les conséquences que pourraient entraîner une faille de sécurité pouvant impliquer un dysfonctionnement majeur du compte d'un Partenaire.

12.4 - Rôle de l'Editeur
La responsabilité de l'Editeur envers le Partenaire ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de l'Editeur ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Partenaire ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.


13 - DISPOSITIONS GENERALES

13.1 - Transfert d'activités
L'Editeur peut être emmené à vendre ou acquérir des activités. Les données relatives aux Partenaires constitueront alors une partie des biens à transférer. En cas de réserves relatives à la présente déclaration le Partenaire peut prendre contact par courrier postal ou électronique à l’aide du lien contact.

13.2 - Nullité partielleSi une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Ainsi, en cas de certaines dispositions non valides, celles-ci seront réputées non écrites, sans remettre en question la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

13.3 - Durée et résiliation
Le présent contrat entre en vigueur rétroactivement à la date d'inscription du Partenaire, et est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de un an, sauf dénonciation par l'une des parties à tout moment, sans autre préavis que l'envoi d'un email.

13.4 - Audits et contrôles
l'Editeur se réserve le droit de veiller au bon respect des conditions exposées dans le présent contrat, par le biais de contrôles et d'audits.
Toute action de contrôle sera signifiée au Partenaire et accompagnée de l'une des actions suivantes :

  • Mise en garde ou demande d'explication.
  • Suspension ou résiliation des relations contractuelles.
  • Procédure judiciaire.
13.5 - Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. L'Utilisateur ou le Partenaire accepte donc de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur ou le Partenaire reconnaît que l'Editeur pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions Françaises. En cas de différend opposant l'Editeur à un Utilisateur ou Partenaire, seuls les Tribunaux dont dépend le siège social de l'Editeur sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

13.6 - Contestations
En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage qui dépend du siège social de l'Editeur.
En cas d'échec de la médiation, tout litige né des présentes CGU relèvera de la compétence des Tribunaux d'où dépend le siège social de l'Editeur.


14 - FIN DISPOSITIONS GENERALES

Aucune renonciation à une violation, manquement à une condition ou droit ou recours contenu dans ou accordé par les dispositions des Présentes n'est effectif, à moins qu'il ne soit notifié par écrit et signé par la partie renonçant à la violation, manquement, droit ou recours. Aucune renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours ne sera considérée comme une renonciation à une autre violation, manquement, droit ou recours, similaire ou non, et aucune renonciation ne constitue une renonciation permanente sauf disposition contraire écrite. Tout droit ou recours spécifique prévu par les présentes n'exclut pas mais au contraire complète tous les autres droits et recours établis dans les présentes et autorisés ou autorisables en vertu de la loi applicable.
Seules les présentes Conditions Générales d'Utilisation font foi.

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